Question 2 : Quels sont l’organisation et les pouvoirs du MSU (Mécanisme de supervision unique) et ses répercussions sur les banques ?

Question 2 : Quels sont l’organisation et les pouvoirs du MSU (Mécanisme de supervision unique) et ses répercussions sur les banques ?


Introduction :

La crise financière de 2008, la crise des dettes souveraines des pays de la zone Euro et le spectre de la faillite de banques européennes (comme ce fut le cas aux Etats-Unis pour Lehmann Brothers) a poussé les états membres de l’union européenne à revoir leur politique de supervision des activités bancaires et financières.
Le 12 septembre 2012, la commission européenne propose d’attribuer de nouvelles compétences à la Banque Centrale Européenne (BCE) dans la perspective d’une Union Bancaire, rendue nécessaire du fait de l’interdépendance de leur système financier.
Leur objectif est ainsi de renforcer l’intégration de leurs systèmes bancaires.
Elle est constitué de trois mécanismes : le mécanisme de surveillance unique (MSU), le mécanisme de résolution unique (MRU), et le système européen de garantie des dépôts (SEGD).
Le mécanisme de surveillance unique est le premier pilier de cette union bancaire et pour être efficace, il s’exprime aussi bien au niveau micro prudentiel que micro-prudentiel.
Le MSU est le système de surveillance financière composé de la BCE et des autorités compétentes nationales (ACPR pour la France) des états membres participants (dont la monnaie est l'euro ou non). L'objectif est d'assurer une surveillance renforcée du secteur bancaire européen.
Toutes les banques d'un Etat membre de l'UE devront appliquer un même ensemble de règles, défini par l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) et rassemblées dans un Single Rulebook (SRB).
Cet ensemble de règles prudentielles (les directives et règlements CRR et la CRD IV déclinant la majeure partie de Bâle III), méthodologies et définitions permettront aux banques de l'Eurozone d'évoluer dans un environnement réglementaire respectant les mêmes règles du jeu.

Le règlement du 15 octobre 2013 a confié à la banque centrale Européenne la mise en œuvre de cette surveillance et la responsabilité de 3 objectifs :
- Garantir la sauvegarde et la solidité du système bancaire européen
- Accroitre l’intégration et la stabilité financière
- Assurer une surveillance cohérente.

Mécanisme pleinement opérationnel depuis le 4 novembre 2014, nous verrons dans un premier temps comment la BCE organise les missions de surveillance qui lui ont été confiées et quels sont les pouvoirs qui lui ont été accordés. Dans un second temps, nous étudierons quelles sont les répercussions dans les systèmes organisationnels et décisionnels des banques.


1ère partie : L'organisation du MSU et ses pouvoirs.

a) Organisation :

La fonction de surveillance de la BCE est assurée par un conseil de surveillance basé à Francfort crée à cette fin. Le conseil comprend un président, un vice-président, 4 représentants de la BCE et 1 représentant de chaque autorité nationale de surveillance des membres de l’UE qui y participent.
Les pays n’appartenant pas à la zone euro mais qui participent au MSU, disposent au sein du conseil de surveillance, de droits de vote pleins et égaux à ceux des membres de la zone euro.
Ce conseil de surveillance est distinct du conseil des gouverneurs, pour éviter tout conflit d’intérêt entre la politique monétaire et la politique de surveillance européenne


La surveillance s’effectue à travers une architecture intégrée associant une autorité supranationale (la BCE) et les autorités nationales de surveillance collaborant étroitement entre elles. Ces modalités pratiques de coopération sont établies dans le règlement de la BCE connu sous le nom de « règlement cadre MSU ».
La BCE est responsable du fonctionnement général du MSU.
En termes de gouvernance, un bureau de supervision définit la politique de supervision de la BCE. La BCE est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du MSU et en a toute la responsabilité.
A la BCE, une structure organisationnelle distincte de ses autres structures a été créée afin de travailler en toute indépendance.
La supervision de la BCE se fait de 2 manières :
- En direct : total de 129 pour les établissements significatifs (= total d'actifs > 30 Milliards d’€uros ou total d'actifs > 5 Milliards d’€uros + poids dans le PIB du pays > 20%) avec au minimum 3 établissements par Etat Membre même s'ils ne respectent pas ces critères
- Par l'intermédiaire des autorités nationales de supervision pour les moins significatifs.
Se fait ainsi l’accomplissement au quotidien des taches de surveillance liées à la protection des consommateurs, au blanchiment des capitaux, aux services de paiement et aux filiales de banque de pays tiers.
La surveillance quotidienne est déléguée à une équipe de surveillance prudentielle conjointe, composée de coordinateurs et d'experts de la BCE et des autorités nationales.
Un code de bonne conduite a été établit pour éviter les conflits d'intérêts.
La BCE et les autorités nationales ont un devoir de coopération loyale et ont l'obligation d'échanger des informations.
Elles ont des compétences bien définies. La BCE communique aux autorités des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles les autorités doivent accomplir leur mission. La BCE peut agir également directement auprès des établissements de crédit.
Les autorités nationales sont habilitées à adopter toute décision pertinente en matière de surveillance à l'égard des établissements de crédit, à récupérer toutes les informations nécessaires auprès de ces établissements. Enfin, les autorités font régulièrement rapport à la BCE.

b) Pouvoirs :

Dans le cadre du MSU, la BCE a pour principales missions :
- De délivrer et de retirer les agréments des établissements de crédit.
- De veiller au respect du cadre prudentiel applicable aux établissements de crédit.
Il veille au respect des exigences prudentielles (domaine de fonds propres, titrisation, liquidité, effet de levier), à l'information apportée aux clients, à une bonne organisation de la gouvernance, au bon processus de gestion des risques, des mécanismes de contrôles internes, des politiques de rémunération.
- D’exécuter des missions de surveillance concernant les plans de redressement et l’intervention précoce des établissements de crédit en difficulté.

Le MSU dote ainsi la BCE d'un Comité de surveillance et de trois principaux pouvoirs :
- Pouvoirs d’enquête : auprès des personnes assujetties, qui peuvent être exercés suivant trois modes (demande d’information, enquêtes générales et inspections sur place).
Cette autorité présente un caractère intrusif et s’invite dans les conseils d’administration.
Elle peut s’opposer à la nomination d’un dirigeant à la réputation douteuse par exemple.
- Pouvoirs de surveillance : les constats établis lors de ces différentes interventions peuvent conduire la BCE à exiger de toute banque de prendre des mesures qu’elle juge nécessaires, pour prévenir ou remédier à une situation identifiée comme pouvant conduire à un non-respect des exigences réglementaires.
- Pouvoirs de sanctions : Mesures de police administrative (mise en garde et mise en demeure d'une personne), sanctions pécuniaires (pouvant représenter le double des gains retirés de l’infraction, des sanctions administratives aux banques allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaire annuel total peuvent être imposées…), disciplinaires ou pénales.
Il y a donc ici un pouvoir sur les structures financières, le superviseur européen pouvant contraindre des institutions fragiles à se recapitaliser et imposer des exigences de fonds propres supplémentaires pour couvrir des risques spécifiques.
Elle organise des tests de résistance, conçus pour vérifier si les banques sont suffisamment capitalisées et prêtes à résister à une crise


2ème partie : Les répercussions dans les systèmes organisationnels et décisionnels des banques.

Le MSU impacte directement l’organisation interne des banques.
- Dans le domaine du contrôle interne, elles doivent donc mettre en œuvre un contrôle de premier niveau, de second niveau ainsi qu'un contrôle périodique permettant ainsi la mesure du risque.
Suite aux contrôles, les banques doivent suivre les orientations, respecter les instructions qui leur sont données. Elles doivent mettre en œuvre les préconisations du superviseur (exemple du respect des exigences prudentielles).
Les établissements bancaires doivent transmettent les informations auprès des autorités européennes et faire preuve de transparence.
Les banques doivent s'organiser, adapter leur process et procédures et veiller à leur bonne application
- Cela nécessite un suivi régulier du bon fonctionnement de l'organisation et un travail de formation des collaborateurs afin de répondre aux exigences des superviseurs.
Le domaine de la formation, des ressources humaines et du management sont ainsi impactés.
La BCE met en place un contrôle pour s’assurer que les administrateurs ont bien les compétences et les moyens de participer au contrôle des risques et elle peut s’opposer à la nomination d’un dirigeant dont l’examen (compétences et honorabilité) n’est pas satisfaisant.
La BCE pourra aussi influer le management des établissements : elle pourra bloquer le versement des bonus ou des dividendes si les institutions ne respectent pas leurs obligations règlementaires.


Conclusion :

L'une des leçons tirées de la crise financière est que la faillite d’une banque en Europe peut avoir des conséquences qui vont bien au-delà des risques immédiats pour les déposants et les actionnaires. Il a été décidé de créer une Union bancaire qui permettrait d’assurer de manière centralisée la surveillance et la résolution des banques de la zone euro et qui vise à les renforcer. Elle se compose du Mécanisme de surveillance unique (MSU) et du Mécanisme de résolution unique (MRU), qui sont obligatoires pour tous les États membres de la zone euro et ouverts à tous les autres pays de l’UE. La surveillance mise en place au niveau de l’Union dans le cadre du MSU réduira considérablement les risques de faillite des banques. Lorsque des faillites se produiront, néanmoins, le MRU permettra d’y faire face plus facilement.
Bien que son introduction et sa mise en place se soit faite dans des temps opportuns, son application pratique, tant pour les institutions financières que pour les autorités de surveillance, reste soumise à de nombreux défis : les activités financières traditionnellement réservées aux banques sont aujourd’hui convoitées par des acteurs émergents émanant de tous horizons.
Pour ne citer que quelques exemples, ce sont les acteurs du crowdfunding, mais également ceux actifs au niveau des paiements, des transferts de devises, des investissements qui viennent concurrencer les métiers des banquiers traditionnels.
Ces nouveaux entrants échappent à toute supervision bancaire car ils ne rentrent pas dans le cadre de la réglementation actuelle.
Ainsi, compte-tenu de cette émergence quasi-exponentielle dans la révolution digitale que nous rencontrons, quels sont maintenant les moyens à mettre en œuvre pour contrer le shadow-banking ?