question 15: quelles sont les conséquences d'une autorité de supervision commune aux activités bancaires et d'assurance?

question 15: quelles sont les conséquences d'une autorité de supervision commune aux activités bancaires et d'assurance?

Introduction

Suite à la crise financière des réformes ont été menées dans le domaine de la régulation financière. Dans l'Union européenne, celles-ci comprennent des changements de la législation, la création d'une nouvelle architecture de supervision et une transposition des nouvelles normes internationales. Ces réformes visent à fournir un cadre réglementaire plus protecteur, de la stabilité financière ce qui a pour conséquence la mise en place d'une nouvelle organisation : le modèle prudentiel global et intégré, reposant sur une production internationale de normes et sur l'intégration des niveaux micro et macro-prudentiels. Nous pouvons nous poser la question suivante, quelles sont les conséquences d'une autorité de supervision commune aux activités bancaires et d'assurance?
Pour y répondre nous verrons dans un premier temps l'organisation européenne des entités de contrôle prudentiel et la création de l'ACPPR. Puis dans un second temps je vous présenterai les conséquences de l'homogénéisation des autorités pour les banques et les assurances.


I- Présentation des autorités de supervision

- Au niveau mondial, les accords de Bâle III, qui font suite à la crise financière, ont actés de nouvelles réglementations destinées au secteur bancaire afin de gagner en stabilité. De ces accords, chaque pays ou zone procède à une refonte de son cadre législatif pour les activités financières.

- Au niveau européen, depuis le 1er Janvier 2011 : une surveillance prudentielle plus intégrée est mise en place avec :
* Une supervision macro-prudentielle : le Comité Européen du Risque Systémique (CERS),
* Une supervision micro-prudentielle avec la création de 3 entités européennes : l'autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité Européen des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP), l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF).
Cette supervision européenne est renforcée en 2014 par la mise en place du MSU et du MRU sous la responsabilité de la BCE.

- au niveau national, une accélération du rapprochement des autorités de tutelle de la banque et de l'assurance. L'ordonnance du 21 Janvier 2010 a fusionné les autorités d'agrément et de contrôle bancaire de la banque (CB) et de l'assurance (ACAM) en créant l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), devenue l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en 2013. L'ACPR veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l'assurance.

L'ACPR veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l'assurance.


II- Les conséquences d'une homogénéisation pour les banques et assurances:

Désormais les agréments et autorisations sont donnés par organisme unique. Les établissements sont sous la surveillance plus prononcée d'un seul et même organisme. Par ailleurs cette homogénéisation a conduit les établissements à adopter des normes de gestions communes ainsi que des dispositifs de prévention du risque systémique et de maîtrise des risques non-conformité.

A- Les normes de gestion

La mise en place de normes gestion communes. Ces normes s’appliquent à l’ensemble des établissements. Ils ont pour but de garantir la solidité du système financier. Il permet également réduire les asymétries de normes (et donc de concurrence) entre les différents états et établissements.
Bâles II
- Fond propres (prise en compte du risque opérationnel
- Surveillance prudentielles
- Discipline de marché (renforcement des régles déontologiques et réduction des asymétries d’information
Bâle III
- Renforcement des fonds propres
- Ratio de liquidité à un mois (liquidity coverage ratio) et à un an (stable funding ratio)
- Renforcement des exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie
Cela à par exemple conduit au tarissement des opérations pour comptes propres, ainsi qu’à l’arrêt de commercialisation du SRD dans certains établissements.

B- prévention risque systémique

Elle passe par l’organisation de stress test (préalable à mise en place du MSU) et la mise en place d’actions correctrices pour les banques n’ayant pas passées le test (notamment renforcement des fonds propres : ou rapprochement entre établissements exemple caisse d’épargne banque pop avant les test augmentation capital BNP Paribas et de la banque postale avant les test)
Par la mise en place de fonds de garanties et de résolution alimenter par les banques:
- Fonds de garantie des dépôts
- Mécanisme de garantie des titres
- Mécanisme de garantie des cautions

C- La prise en compte du risque de non-conformité

La notion de conformité affirmée dans le 97-02 puis dans l’arrêté du 03/11/14, à une importance grandissante du fait notamment de l’augmentation des contraintes réglementaires qui pèsent sur les établissements financiers.
Il s'agit du risque de sanction (financière, administrative, disciplinaire…) lié au nom respect d’une règle juridique ou déontologique. Elle regroupe également la déontologie et les notions de conflits d’intérêt.
Il assure le deuxième niveau du contrôle permanent
Donne son agrément pour les nouveaux produits
Valide les procédures
Surveillance formation LAB FT

Conclusion

En réponse à la crise financière et dans un but de stabilité financière mondiale, plusieurs décisions ont été prises. Cela a eu pour conséquence la signature de différents accords qui ont entraîné à la mise en place de nouvelles organisations au sein de l'Union européenne mais également au niveau français avec la mise en place d'une nouvelle autorité prudentielle. Pour l'Union européenne, qui a rapidement conduit un important travail de redéfinition réglementaire, deux obstacles se font jour. L'un, externe, provenant du risque de concurrence réglementaire de grands pays, Etats-Unis notamment, qui menace de freiner les évolutions en cours. L'autre, interne, résultant de la complexité de la législation et de la supervision face à l'exigence de mettre en place, dans l'esprit de l'Union, un cadre harmonisé et rénové dans les 27 Etats membres. Ce deuxième obstacle constitue tout l'enjeu de la réussite de l'Union bancaire.