question 3: En quoi consiste le mécanisme de résolution unique et comment est-il intervenu récemment ou pas dans les difficultés de certaines banques européennes?

question 3: En quoi consiste le mécanisme de résolution unique et comment est-il intervenu récemment ou pas dans les difficultés de certaines banques européennes?

Introduction

La directive du 15 Mai 2017 ( directive BRRD Bank Recovery and Résolution Directive ou directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances) vise à établir dans chaque pays de l'UE un système de redressement et de résolution des défaillances bancaires. L'objectif est de préserver la stabilité financière et de réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes en cas d'insolvabilité. Ce système ne doit être mise en oeuvre qu'en dernier ressort, lorsque les autres capacités d'absorption des pertes (notamment par les fonds propres) sont épuisées.


I/ En quoi consiste le MRU :

Le MRU est un des 3 piliers de l'Union Bancaire.

1/ Son rôle :

-La prévention, dans le cadre de de la supervision : des plans de rétablissement sont élaborés par les entités et analysés par l'autorité supervision ( en France l'ACPR). Des plans préventifs de résolutions sont élaborés par l'entité de résolution qui prévoit les mesures quelle devra mettre en oeuvre tous ces plans sont mis à jour annuellement. L'autorité de résolution doit également évaluer la capacité des entités à faire l'objet de mesures de résolution (analyse de la résolvabilité).

-la résolution : lorsque les mesures préventives ou les mesures d'intervention précoces sont insuffisantes, quatre mesures principales de résolution peuvent être mises en place :
-la cession d'activité
-l'établissement-relais (bridge bank)
-la structure de gestion des actifs (bad bank)
-le renflouement interne (bail in)

2/ Sa structure :

Le MRU est constitué de :

* Une autorité de résolution à échelon européen , appelée Conseil de résolution unique (CRU) est compétent pour les établissements de crédit d'importance significative et ceux qui sont sous supervision directe de la BCE.


*Un fonds de résolution unique (FRU) est créé et doté, à l'issu d'une période de 8 ans à compter du 1er Janvier 2016, de 1% des dépôts couverts des États membres participants et alimenté par des contributions levées sur les établissements de crédit.



3/ Les principaux objectifs du MRU

*renforcer la confiance dans le secteur bancaire
*éviter les retraits massifs de dépôts bancaires et la contagion
*réduire au minimum la spirale négative entre les banques et la dette souveraine
*remédier à la fragmentation du marché intérieur des service financiers




II/ Comment est-il intervenu dans les difficultés de certaines banques européennes

Le Conseil de résolution unique est intervenu pour la première fois. Objectif : sauver une banque espagnole sans puiser dans les fonds publics.

Il est entré en action le 7 Juin 2017 afin d'organiser l'acquisition de Banco Popular, la sixième banque du pays, par la banque Santander, afin d'organiser cette transaction, qui permet le sauvetage d'une banque sans recours aux deniers publics.

Après la perte d'un grand nombre de dépôts, la banque a en effet souffert d'une pénurie de liquidité <grave>. La confiance du marché avait alors plongé, à mesure que les repreneurs potentiels disparaissaient.

La détérioration de la situation a été si fulgurante que le CRU a jugé don de ne pas attendre le weekend pour intervenir, comme il est d'usage pour les liquidations des banques.


Conclusion

Le règlement uniforme a harmonisé dans une certaine mesure les dispositions de droit national des États membres et prévoit des instruments de résolution communs et définit les pouvoirs des autorités nationales. Toutefois, il laisse également aux autorités nationales un certaine latitude quant aux modalités d'application de ces instruments et aux modalités d'utilisation des dispositifs de financement nationaux aux fins des procédures de résolution.

C'est pourquoi le MRU a été conçu de manière à définir une approche commune des défaillances bancaires et à renforcer ainsi la stabilité du secteur financier dans les États membres participants.

Le but du MRU est ainsi de renforcer la confiance envers le secteur bancaire, d'éviter les retraits massifs de dépôts bancaires et la contagion, de réduire au minimum la spirale négative entre les banques et la dette souveraine.