question 28: En quoi les établissements bancaires européens sont -ils concernés par la mise en place de l'union bancaire ?

question 28: En quoi les établissements bancaires européens sont -ils concernés par la mise en place de l'union bancaire ?

Introduction

En réponse à la crise de 2008 qui a révélé de nombreuses défaillances dans le système fiance mondial (effet subprime). Le conseil européen a décidé de créer une union bancaire. L’objectif est d’assurer une stabilité du secteur bancaire de la zone euro et restaurer la confiance. Un des piliers de l’union bancaire est la supervision du secteur bancaire européen assuré par la BCE. La BCE supervise l’intégralité des banques européennes. L’autorité bancaire européenne voit ses attributions en matière de contrôle renforcée. Nous pouvons nous poser la question suivante, en quoi les établissements bancaires européens sont-ils concernés par la mise en place de l'union bancaire?
Pour y répondre nous verrons dans un premier temps les autorités de contrôle qui composent la supervision européenne puis dans un deuxième temps le projet d'union bancaire placé sous la responsabilité de la BCE.

I- La création d’entités de contrôle prudentiel

La crise a démontrée qu’il était impératif de mettre en place et de renforcer les compétences des différents acteurs bancaires en matière de contrôles. Pour cela différentes institutions ont été créées ou refondées.

1) Création du conseil européen du risque systémique (CERS) (European Systemic Risk Board, ESRB):
C'est un organisme indépendant de l’UE, responsable de la supervision macro-prudentielle du système financier au sein de l’Union, dans le but de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière de l’Union.

Ses Missions :
- d’identifier les risques systémiques et les classer par degré de priorité.
- d’émettre des alertes lorsque ces risques sont jugés importants et s’il y a lieu de les rendre publiques.
- de travailler en étroite collaboration avec le SESF (système européen de surveillance financière) et l’AES (Autorité européenne de surveillance) par l’envoi d’informations sur les risques systémiques et par l’élaboration d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs communs.
- d’assurer une coordination avec les autres instances internationales sur les questions liées à la surveillance macro-prudentielle , notamment avec le FMI et le CSF (conseil de stabilité financière).

2)L’autorité bancaire européenne(ABE ou EBA):
Les principaux objectifs de l’EBA sont de maintenir la stabilité financière dans l’UE et de garantir l’intégrité, l’efficience ainsi que le bon fonctionnement du secteur bancaire.

Ses missions:
- Création de normes et de pratiques en matière de réglementation et de surveillance
- Surveiller et analyser le marché et les tendances en matière de crédit pour les ménages et les PME
- Favoriser la protections des déposants et investisseurs

3) L'autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA)
Rôle important au sein des instances européennes, aujourd’hui amplifié dans un contexte de marchés financiers fortement mondialisés qui nécessite l'émergence de standards internationaux précis, cohérents et harmonisés. La contribution de l’AMF à l’évolution de la régulation européenne des marchés fait partie intégrante des missions du régulateur.

Objectifs :
Autorité de surveillance au sein du système européen de surveillance financière. Son rôle est d'établir les aspects techniques de la législation européenne concernant les valeurs mobilières, assurer une plus grande cohérence dans la mise en œuvre au quotidien de la législation européenne et enfin aider les autorités nationales compétentes à collaborer entre elles.

Ses missions :
- Veiller à l'intégrité / transparence / efficacité et au fonctionnement ordonné des marchés de valeurs mobilières pour contribuer à préserver stabilité du système financier de l'UE
- Protéger les investisseurs
- Collaborer avec les autres autorités européennes de surveillance ( EBA pour les banques et EIOPA pour les assurances et pensions pro )

4)L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA)
Le rôle de l’AEAPP est également de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système financier. Elle agit principalement dans le domaine des assurances, des conglomérats financiers et de l’information financière.

Ses missions :
- de contribuer à la création de normes et pratiques en matière de règlementation et de surveillance.
- de surveiller et d’analyser le marché et les tendances dans son domaine de compétence.
- de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires.

II- L’union bancaire européenne (UBE) : un système de surveillance et de résolution au niveau européen.
Le projet de l'union bancaire consiste en une surveillance bancaire unique, un mécanisme commun de résolution des défaillances bancaires et une garantie commune des dépôts.
Avec ses 3 piliers, les risques de crise bancaire seront mieux anticipés, ses conséquences mieux maîtrisés et la protection des déposants, des contribuables et des finances publiques enfin assurées.

- un mécanisme de surveillance unique (MSU) = supervision bancaire ( pilier préventif)
Rétablir la confiance dans le secteur bancaire et relancer les flux de prêts interbancaires aux moyens d'une supervision indépendantes pour tous les états membres participants en faisant intervenir la BCE et les autorités nationales de supervision.

- un mécanisme de résolution unique (MRU) = une résolution des crises bancaires ( pilier curatif)
- But de mettre fin à la prise en charge publique des conséquences financières des défaillances des banques.
- gestion de résolution dans le cas où une banque devrait faillir en dépit de sa surveillance renforcée.

- une garantie commune des dépôts (pilier garantie)
- but recherché : éviter un mouvement de panique qui se traduirait par un retrait massif et rapide de l'épargne qui entraînerait mécaniquement un effondrement du système bancaire, et par voie de conséquence du système économique dans son ensemble

Suite aux exigences prudentielles plus fortes, une réglementation unique a été instaurée (CRR et CRD4).
- "Paquet CRD4" assure la déclinaison européenne des accords internationaux "Bâle III", il comprend:
=> un règlement d'application directe (CRR) qui contient les dispositions relatives aux normes de gestion (pilier 1) et à la transparence financière (pilier 3).
=> une directive (CRD4) centrée sur la question d'agrément, de gouvernance, de supervision, d'exigences complémentaires de fonds propres (pilier 2), de coussins de fonds propres, de surveillance consolidée, de sanction et d'échanges d'information.

Conclusion

La crise de 2008 a été un véritable déterminant dans la mise en place d’actions coordonnées des états, de la mise en œuvre de contrôle communs du système bancaire européen. De plus, la mise en place progressive d’une union bancaire et l’élargissement des pouvoirs de la BCE permet de rassurer les déposants ainsi que les marchés et d’entrevoir une véritable coordination entre les états membres. Cette union bancaire a permis ainsi de sauver l’Europe d’un risque systémique. Les différentes autorités créées permettront elles de prévenir durablement les crises systémiques ?