QUESTION 8 Que prévoit la règlementation sur la commercialisation de produits et services financiers afin de préserver l'intérêt du client ?

QUESTIONS 8 :Que prévoit la règlementation sur la commercialisation de produits et services financiers afin de  préserver l'intérêt du client ?

La commercialisation de produits et services financiers se fait dans un contexte de concurrence intense entre les établissements dont la préoccupation forte est de préserver ou, mieux, d’accroître leurs parts de marché.
Celle des pouvoirs publics est la protection des clients.

Quelques affaires récentes, ont été mises en lumière soit l’inadéquation des produits vendus à certains publics soit l’insuffisance d’information.
Les deux cas, ont entraîné une erreur d’appréciation du consommateur sur les risques encourus.
Les pouvoirs publics ont donc engagé une réflexion sur ce sujet.

Nous présenterons dans un premier temps, la règlementation de la commercialisation de produits et services financiers dans le réseau bancaire qui préserve les intérêts des clients.
- Le texte de loi
- La loi MURCEF
- La directive MIF
- La règlementation particulière suivant les conditions de commercialisation
loi sur le démarchage bancaire, la fourniture à distance
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Ensuite nous aborderons, les points d’amélioration entre la banque et le client pour préserver les intérêts des clients
- Le rapport DELMAS-MARSALET

1 – La règlementation de la commercialisation de produits et services financiers dans le réseau bancaire.

Le texte qui domine cette matière pour la relation avec le particulier  est à chercher dans le Code de la Consommation : 1ère règle fondamentale
• Droit de la consommation : art L 111-1
« Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. »
• La loi MURCEF a modifié le code de la consommation
- Renforcement des obligations contractuelles des banques envers leur clientèle.
Instauration convention écrite dans la gestion des comptes, une information préalable du client au  refus de paiement d’un chèque pour défaut de provision, oblige les ets de crédit à désigner un médiateur pour résoudre les litiges aux relations avec le client
évolution 2ème temps règlemente les offres groupées et les ventes à primes.

La vente de produits d’épargne peut porter sur des services d’investissement et/ou des instruments financiers soit sur des produits d’assurance-vie

• La Directive MIF (MIF1 MIF2)

C’est une loi européenne qui régit depuis 2007 l’organisation des marchés financiers Ce texte apporte des modifications aux relations entre les intermédiaires financiers et leurs clients dans le domaine des placements financiers

- L’exécution des ordres peut être négociée sur différents lieux d’exécution

Cette libéralisation des modes de transactions s’accompagne d’obligations nouvelles à l’égard de son donneur ordre et une protection renforcée  du client
Deux principes : s’informer et informer

1/L’information à recueillir :
La segmentation de la clientèle : client non pro, pro et la contrepartie éligible

2/En matière de conseil en investissement et de gestion de portefeuille
Fournir le servie ou le produit adéquat. Il est obligatoire de lui délivrer une mise en garde sur l’impossibilité d’évaluer le caractère approprié du produit. L’information doit être exacte, claire, compréhensible et non trompeuse

Evolutions MIF 2 Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
- Transparence des marchés financiers (marché obligataire = marché de la dette)
- La réforme de la rémunération conseil



• La règlementation particulière suivant les conditions de commercialisation


- La loi sur le démarchage bancaire

La loi définit strictement le statut des personnes autorisées à faire du démarchage afin de limiter les abus
Pour être démarcheur il faut satisfaire à des critères et des obligations  définis par le Code monétaire et financier.
Quelques critères : bac honorabilité carte de démarchage, souscrire assurance et contrat de mandat
Quelques obligations : information transparence
Toute personne démarchée dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter
Toutes les personnes physiques sont protégées par les règles de démarchage

- La fourniture à distance de services financiers à un consommateur
Elles représentent un corps de règles de sécurité contractuelles pour la banque et pour son client
Dans le cas de la vente à distance, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus sans que le consommateur ait à motiver sa décision ni à supporter les pénalités
Ce délai ne s’applique plus si le contrat est exécuté par les deux parties à la demande expresse du consommateur

• Les opérations de crédit (consommation et immobilier)

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui renforce la protection du consommateur et modifie les réglementations en vigueur en matière de crédit à la consommation et de traitement du surendettement des particuliers.
- L’information loyale et informative
- Obligation d’indiquer le TEG
- Délai de repentir :
Délai de réflexion 10jours pour le credit immo 2j pour certains autres produits d’investissement vendus en démarchage
Délai de rétractation 14 jours pour le crédit conso et le produit vendu à distance

           La directive sur les crédits immobiliers entrée en vigueur en 2016
- Renforcer la protection du consommateur
Règles encadrant la publicité, l’information précontractuelle, le conseil, la solvabilité et le remboursement anticipé

L’ensemble des règles a un rapport direct delmas reflexion des pouvoirs publics

2 - Le rapport DELMAS MARSALET

Les banques connaissent une évolution permanente de la loi sur la règlementation de la commercialisation de produits et services financiers.
Le rapport

1/ L’information qui accompagne la vente devait être plus accessible et plus pertinente à des non-spécialistes
Exemple TEG, frais globaux
2/Un meilleur ciblage de commercialisation dans les réseaux
Connaître son client pro particuliers Hiérarchisation de la force de vente
3/La fourniture au client  d’un conseil adapté
Système de traçabilité préco informatisé dans le dossier client
4/La préservation de l’objectivité et de l’impartialité du conseil
Rémunération variable
5/La responsabilisation de tous les acteurs de la commercialisation
Clarté entre producteur et distributeur
6/L’amélioration du SAV
Réguler les conditions de modif en cours de vie du contrat Favoriser le règlement à l’amiable












CONCLUSION
La protection des consommateurs restent la priorité des états.
En 2010, en France la création de l'ACP Autorité de Contrôle Prudentiel, avec comme mission de contrôler les pratiques commerciales. Cela concerne également l'Union Européenne, qui a décidé de réviser la directive MIF vers MIF2,
une nouvelle régulation des marchés financiers prévu pour 2017 voire 2018, avec 3 objectifs:
1- renforcer la protection des investisseurs (en intégrant le contrôle des marchés obligataires et des
dérivés)
2- améliorer la transparence des marchés (mieux encadrer les transactions opaques et le trading de
haute fréquence)
3- assurer le respect des obligations de déclaration et de surveillance
Avec le développement en force de la VAD, et la complexification des marchés, on peut penser que la
protection du consommateur, et des investisseurs, sera toujours au coeur des préoccupations des états,
et des établissements financiers ces prochaines années.