Question 7 : Quels sont les principaux dispositifs mis en œuvre afin de maîtriser les risques de non-conformité ?

Question 7 : Quels sont les principaux dispositifs mis en œuvre afin de maîtriser les risques de non-conformité ?

Janvier 2008 crise financière à la Société Générale. Daniel Bouton son président annonce une fraude de plus de 4 milliards due à un seul opérateur de marché du nom de Jerôme Kerviel. Une perte financière extrêmement importante, une atteinte à la réputation de la banque, nous  sommes en présence d’un risque opérationnel et juridique. Cette fraude aurait-elle pu être évitée ?
Le risque de non-conformité est défini par le Comité de Bâle 1 comme un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière, d’atteinte à la réputation, du fait de l’absence de respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités des banques. Il inclut notamment les dispositions relatives à la prévention du blanchiment et au financement du terrorisme, la conduite des activités bancaires et financières (y compris les conflits d’intérêts), la protection de la vie privée et des données
La communauté européenne tente d’y remédier. En effet, la notion de conformité a été affirmée dans le règlement 97-02 (CRBF Règlement du Comité de la réglementation Bancaire et Financière)en 2006 et ne cesse de se renforcer depuis les dernières crises financières, notamment en matière de politique de rémunération, d’alerte éthique, de gouvernance, de devoir de conseil, de lutte contre la fraude. Ce règlement a été transposé au chapitre II du titre II de l’arrêté de 03/11/2014 sur le contrôle interne.
En pratique quels sont les principaux dispositifs mis en œuvre afin de maîtriser les risques de non-conformité ?
Nous répondrons à cette question dans un 1er temps sous l’angle du contrôle puis dans un second temps verrons sous la forme de la prévention.


I. Maîtriser les risques de non-conformité par les dispositifs de contrôle :

1. Nomination d’un responsable des risques et ses missions
- Il est chargé d’approuver la conformité des nouveaux produits ou les transformations significatives sur les produits déjà existants. Il va examiner les procédures de contrôle des opérations et de les réexaminer au regard de leur pertinence par rapport à l’activité exercée.
- Il doit aussi veiller à la mise en place de la formation : dans la définition des risques de non-conformité nous parlons du facteur humain. Les risques de non-conformité peuvent être volontaires et donc frauduleux. Mais ils sont le plus souvent involontaires et dû à l’ignorance des règles. La formation du personnel permet de donner accès à l’information et donc éviter les erreurs.

2. Les différents Contrôles  permanent et périodique :
- le contrôle de 1er niveau : à la charge des opérationnels au fur et à mesure de l’activité.  *Vérification de la conformité des opérations et des procédures aux dispositions législatives, réglementaires, normatives, pro, déontologique.
 * Vérification du respect des procédures de décision et de prises de risques (ex délégation de crédits selon les montants et complexité, 2 yeux, 4 yeux ou DR...)
 * Vérification de la qualité de l'info comptable
 * Vérification de la qualité son 'enregistrement et conversation)
 * Vérification de la qualité des systèmes d'info et de communication
              Exemple : contrôle par mon hiérarchique tous les mois.
- le contrôle permanent (2ème niveau) qui mesure la réalisation et l’efficacité du 1er niveau.
 *Approuver le lancement de nouveaux produits ou des transformations
 * Examiner les procédures de contrôle des opérations et évaluer leur pertinence.
 * Mise en place de procédure de centralisation des infos relatives aux dysfonctionnements.
 * Réaliser un suivi des actions de correctives
 * Extension du contrôle aux filiales étrangères.

- le contrôle périodique (ou de 3ème niveau) effectué par un corps central sous forme de missions (Audit). Ces contrôles sont réalisés par des équipes différentes de celles qui effectuent les contrôles de 1er et 2ème niveau. La fonction de contrôle périodique doit être en situation d’indépendance par rapport à l’ensemble des entités et services qu’elle a à contrôler. Elle agit sur programme établi au moins une fois par an, sur la base d’objectifs annuels fixés par les dirigeants effectifs et des orientations en matière de contrôle, de l’organe de surveillance.


II. Les dispositifs de prévention :

1. Le dispositif d’encadrement des rémunérations :
- L’origine de ce dispositif est l’adoption par le G20, en 2009, du « principe pour des rémunérations saines » dans le secteur bancaire. Puis en juillet 2010 la Directive CRD3 (Capital Requirements Directive) est adoptée par le conseil et le parlement européen.
- Ce dispositif a pour objectif de mieux aligner les niveaux de rémunération avec les risques à moyen terme des établissements en vue de renforcer la stabilité du système financier. Et c’est l’ACPR qui est en charge d’exercer, en France, la surveillance de la correcte application de la réglementation des dispositifs de gouvernance des rémunérations.

2. La continuité de l’activité :
- Le PCA : issu du Règlement 2004-02, Le  plan de continuité d’activité (PCA) est à la fois le nom d’un concept, d’une procédure et du document qui la décrit. C’est un document stratégique, formalisé et régulièrement mis à jour, de planification de la réaction à une catastrophe ou à un sinistre grave.
- Son objectif est de minimiser les impacts d’une crise ou d’une catastrophe naturelle, technologique ou sociale sur l’activité (et donc la pérennité) d’une entreprise. Ex : inondation en avril 2016 en Région Centre.
- Le PCA a été rebaptisé PUCA Plan d’Urgence et de Continuité d’Activité par l’arrêté du 03/11/2014, mais l’ancienne appellation demeure très utilisé.

3. Un plan préventif de rétablissement :
- Dans le cadre des nouvelles missions de l’ACPR en matière de résolution : les établissements crédits et les entreprises d’investissements, dépassant un seuil de bilan fixé par décret ont l’obligation d’élaborer et d’adresser à l’ACPR un Plan préventif de rétablissement. Il prévoit en cas de dégradation significative de leur situation financière, les mesures envisagées pour leur rétablissement.


En conclusion, le risque de non-conformité est encadré par différents dispositifs de contrôle et de prévention. Chaque banque a pris en compte l’impact fort de la non-conformité et ont mis des moyens financier pour lutter contre la non-conformité. Elles ont mis en œuvre des dispositifs de prévention pour limiter que les risques n’apparaissent, des outils de contrôle pour détecter ces risques et des outils de suivis pour éviter le cas échéant qu’ils ne se reproduisent.
Bien entendu, le monde bancaire étant en pleine mutation avec notamment les Fintech. Les modes de consommation de la banque sont bouleversés et les risques de non-conformité vont évoluer. Les mécanismes devront évoluer aussi.