QUESTION 9:Qu'est ce que le devoir de conseil du banquier, comment se matérialise t-il et comment le contrôle t-on?

QUESTION 9:Qu'est ce que le devoir de conseil du banquier, comment se matérialise t-il et comment le contrôle t-on?

L’existence du devoir de conseil du banquier est un débat ancien. Il est intimement lié au devoir de conseil des entreprises d’investissement.
Pour mieux le comprendre, il est indispensable de se pencher sur les notions de devoir de s’informer et de non-ingérence.
Les banques ont longtemps souligné son manque de clarté relevant initialement de la jurisprudence. Comment peut-on aujourd’hui clairement le définir ?
Différentes sources de droit transposent ses composantes et imposent son respect, ce que nous verrons dans un second temps.

I Définir et situer chronologiquement le devoir de conseil

A) Dans la continuité de devoir de s’informer
- Le devoir de s’informer impose au banquier de bien connaitre ses clients et de recueillir toutes les informations nécessaires pour cela, et tout au long de la relation
- (principe du KYC )
- Apprécier les connaissances du client en termes de produits financiers et son appétence au risque
- Principe de la directive MIF = profil financier

B) Définitions du devoir de conseil
- Le devoir d’informer
o Ce devoir est rempli lorsque le client a reçu toutes les informations lui permettant de prendre la décision d’entreprendre une opération, de comparer facilement et lorsque le conseiller est en mesure de répondre à ses questions.
Exemple pour l’activité bancaire : taux du crédit, durée, frais pour une opération de crédit, délai de rétractation
Exemple pour l’activité financière : composition des fonds, performances

o Le conseiller doit adapter le détail des informations qu’il fournit selon la découverte qu’il a fait de son client jugé « profane » ou « averti »



- Le devoir de mettre en garde le client contre les risques
o Avec discernement, le banquier doit être en mesure de communiquer les risques entrepris par le client qui initie une opération.
o S’assurer que le client a bien compris les informations qui lui sont transmises
o Exemple pour le crédit ; risque d’endettement, de fichage BDF
o Exemple pour l’investissement perte en capital, fiscalité
o => renforcé par les règles de bonnes conduites
-
C) Aux frontières de la non-ingérence

ArticleL650-1 du code du commerce : » Le banquier ne doit pas s’ingérer dans les affaires de son client sans y avoir été invité »

= trouver un compromis entre les deux


Bien qu’aucune règle de droit ne définisse tous les aspects du devoir de conseil, plusieurs sources viennent règlementer indépendamment ses composantes et imposer son respect.


II Le respect du devoir de conseil au quotidien

A) La transposition de cette exigence dans le quotidien du banquier

- Les écrits au cœur de l’application:
o Contrats crédit : loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation
= Principe du TAEG, « un crédit vous engage et doit être rembourser »,
Les fiches de dialogue emprunteur
Les bordereaux de rétractation

MURCEF décembre 2001= Les conventions de comptes

Directive MIF transposée en droit Français 12 avril 2007=Les documents clés pour l’investisseur

Affichages des tarifs dans les agences
Etc...

Signature des clients pour qu’ils accusent réception des documents et des informations.
Avec l’avènement du numérique les banques « omni-canal »doivent adapter leurs méthodes pour répondre au besoin du client tout en continuant à se soumettre aux règles de bonne conduite.

- Les comptes rendus réalisés par les conseiller pour préciser ce qui ne peut pas être retranscrit à travers les documents réglementaires
B) Le contrôle
INTERNE
- Le contrôle périodique
- Le contrôle permanent aux différents niveaux : le conseiller, le DIA ….etc

EXTERNE
Organes de contrôle, AMF, Banque de France, ACPR…

Le législateur à travers LA JURISPRUDENCE pour la partie subjective du devoir de conseil qui échappe notamment aux documents réglementaires et en cas de litige avec un client.
=RISQUE DE SANCTION ET D’IMAGE


CONCLUSION :
Le rôle sociétal des banques rend chaque jour les règles de bonne conduite de plus en plus rigoureuses. La récente mise en place de la loi sur mobilité bancaire (6 Février 2017) l’illustre bien. Les composantes du devoir de conseil sont transposées dans le quotidien du banquier qui doit faire preuve de discernement et adapter le conseil qu’il prodigue.
Si la protection du client est l’objectif du législateur, la satisfaction de celui-ci est la priorité des banques qui souhaitent préserver leur image et leur réputation.