question 6: Après avoir rappelé ce qu’est l’inclusion bancaire, vous indiquerez quelles sont les obligations qui s’imposent aux banques.

Intro :
Issue d’une prise de conscience au niveau mondial lors du Sommet du Millénaire en septembre 2000, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, l’inclusion bancaire est un des différents objectifs qui visent à éliminer l’extrême pauvreté et la faim, tout en tentant d’assurer l’éducation primaire, promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.
Des difficultés, pas forcément liées à un niveau de revenu, mais à l’inadéquation des besoins et capacités des personnes aux réponses apportées par les établissements de crédit et les banques.
Cette exclusion bancaire concerne 3 types de personnes : celles inscrites au FCC ou au FICP ; celles qui ne peuvent pas ouvrir un compte de dépôt ou disposer de moyens de paiement et celles qui sont surendettées.
D’une manière générale, toutes les personnes qui ne présentent pas les garanties financières suffisantes ont tendance à être exclues du système bancaire ou les impératifs de maitrise des risques et de rentabilité imposent une sélection rigoureuse et permanente.
Dans un premier temps, nous rappellerons ce qu’est l’inclusion bancaire avant de s’intéresser aux modalités qui s’imposent aux banques.

I. L’inclusion bancaire :

A. Définition :

L’inclusion bancaire fait référence à l’ensemble des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’exclusion bancaire et financière des individus. L’inclusion bancaire est donc une volonté pratique qui tend à assurer à tous les agents économiques, y compris les plus fragilisés, l’accès aux services bancaires. Poussées par la réglementation, les banques s’engagent dans un processus de gestion des clients fragiles.
L’inclusion bancaire procède d’une prise de conscience au niveau mondial qui s’est traduite entre autres, par la tenue du sommet du millénaire (sept 2000).


B. Sens et enjeux de l’inclusion bancaire :

Concrètement, l’exclusion bancaire se traduit par deux formes de difficultés :
- Les difficultés d’accès : l’individu ne peut pas obtenir l’ouverture d’un compte bancaire.  Moins de 1% des ménages français, mais l’INSEE estime que 11% des ménages sont confrontés à l’exclusion bancaire, soit environ 5 millions de personnes (mai 2011).
- Les difficultés d’usage : l’individu est bancarisé mais ne parvient pas à accéder aux produits de crédit ou ne sait pas faire bon usage des produits et services qui lui sont proposés.
Or, l’accès et le recours à un compte bancaire permettant d’effectuer des transactions de base sont devenus essentiels pour l’intégration sociale, et participer à la vie économique de nos sociétés modernes. En effet, l’utilisation des espèces reculant, le paiement des salaires, des allocations sociales et des services d’utilité publique se fait de plus en plus via des comptes bancaires ; la carte bancaire est aussi de plus en plus utilisée pour le paiement des biens et des services.
L’absence de compte bancaire constitue donc un facteur de marginalisation supplémentaire pour les personnes les plus en difficultés, et l’inclusion bancaire est devenu un enjeu majeur pour les pouvoirs publics, dans leur lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté.

L’UE précise qu’au cours des dernières décennies, l’accès aux services financiers de base est devenu indispensable pour participer pleinement à la vie économique et sociale de nos sociétés modernes.


II. Les modalités qui s’imposent aux banques :

A. Lutte contre l’inclusion bancaire :

En France, les pouvoirs publics ont essayé d’enrayer l’exclusion bancaire :
>> Dès 1984, loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
>> Loi du 29/07/1988 de lutte contre les exclusions met en place le droit au compte c'est-à-dire que toute personne physique résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, à droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de la poste ou du trésor public et précise les services bancaires de base associés (l’ouverture, la tenue et fermeture du compte, un changement d’adresse / an, un relevé de compte mensuel, des RIB, encaissement de virements et chèques, dépôt et retrait d’espèces, 2 chèques de banque par mois…).
L’effectivité du droit au compte a été renforcée par la charte d’accessibilité bancaire (01/01/09) >> elle rappelle que l’ouverture d’un compte liée au droit au compte bénéficie de la signature d’une convention de compte entre la banque et son client et qu’en cas de refus la banque doit remettre une lettre de refus.
>> Rapport Soulage 2012, préconise un meilleur repérage des populations fragiles, réduction du surendettement, développement du microcrédit.
>>loi bancaire du 26/07/2013 vise à lutter contre les dérives de la finance, à prévenir les crises bancaires et à mener efficacement leur résolution et à renforcer l’inclusion bancaire (plafonnement frais bancaires, transparence, étendue du droit au compte aux personnes morales).

B. L’observatoire de l’inclusion bancaire ou OIB et la charte d’inclusion bancaire :

Le 1er juillet 2014, en application de cette loi bancaire du 26/07/2013, a été créé l’Observatoire de l’Inclusion bancaire (OIB). Il répond au besoin d’analyse et d’amélioration des pratiques des établissements de crédit en matière d’accès et d’usage des services bancaires pour tous.
L’OIB publie un rapport annuel issu de ses  3 missions principales :
- La collecte auprès des établissements de crédit, via la Banque de France, des informations quantitatives et qualitatives sur l’accès aux services bancaires des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, sur l’usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.
- La définition et l’analyse d’indicateurs relatifs à l’inclusion bancaire, afin de mesurer leur évolution.  
- Le suivi des bonnes et mauvaises pratiques des établissements de crédit en matière d’inclusion bancaire, en particulier à l’égard des populations en situation de fragilité financière, et l’identification de pistes d’amélioration.
Via la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement adoptée par l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’investissement, les banques s’engagent désormais à mieux adaptée leurs services aux besoins des clients en situation de fragilité financière, en assurant notamment une meilleure information sur « l’offre spécifique » qu’elles sont obligées de proposer, afin d’en favoriser le bon usage.
Elles doivent proposer à leurs clients des services adaptés à leur situation, facilitant la bonne gestion des comptes et limitant les risques d’incidents.
Elles doivent également détecter les signes de fragilisation financière de leurs clients ou de fonctionnement inapproprié des comptes, et leur proposer un entretien téléphonique ou en agence pour adapter le cas échéant les moyens de paiement et le niveau de découvert autorisé.
Un contact annuel doit également être proposé aux clients déjà bénéficiaires des services bancaires de base pour évaluer l’évolution de leur situation personnelle, leurs besoins et adapter leur offre de produits et services.
Les établissements de crédit doivent par ailleurs identifier les clients en risque de surendettement, et leur proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit. Elles doivent favoriser la mise en place du microcrédit (un prêt de faible montant et de courte durée) pour les emprunteurs qui n’auraient pas ou difficilement accès au crédit traditionnel.
La charte s’assimile ainsi à une démarche socialement responsable dans laquelle les établissements de crédit s’engagent pour aider au mieux l’OIB à assurer sa mission.
Le respect de ces engagements induit des conséquences en termes d’organisation, de formation des collaborateurs et de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des risques.

Conclusion :
La mise en place de l’observatoire de l’inclusion bancaire et l’adoption de la charte marquent une étape importante dans l’évolution de l’environnement de la banque.
Elle confirme une transformation du rôle et de la place de la banque dans la société, d’autant plus globale que l’inclusion bancaire est un enjeu à la fois sociétal, actuel et universel.
Il faut souligner que les établissements se sont inscrits naturellement dans les démarches en faveur de l’inclusion bancaire et ont pris à cet effet, des engagements à travers la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

Se pose toutefois la question du degré d’investissement des établissements de crédit au fonctionnement du droit au compte et à l’application de la charte d’inclusion bancaire, ce à quoi l’OIB et l’ACPR travaillent activement