Question 4 : Définissez ce que sont, pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspectives puis expliquez les obligations qui en découlent?

Question 4 : Définissez ce que sont, pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspectives puis expliquez les obligations qui en découlent.

Introduction

Le système bancaire joue un rôle majeur dans l’économie actuelle, il a subi de nombreux changements aux cours des dernières années, tout comme son environnement. La banque a su profiter du décloisonnement et du désengagement de l’Etat pour se moderniser et développer son offre en entraînant une diversification de ces activités et de ces métiers. Aujourd’hui tous les établissements bancaires français proposent bien plus qu’un simple compte de dépôt. C’est pourquoi, le secteur bancaire est tenu à une réglementation forte et spécifique en matière de sécurité des opérations et des déposants. Les banques ont des obligations de plus en plus accrues et le banquier n’est plus seulement tenu aux responsabilités contractuelles, qui le lient par le contrat signé avec son client, mais c’est son comportement, les risques et préjudices aux tiers qui en découlent qui peuvent être sanctionnée par le législateur.
Nous verrons dans un premier temps en quoi consistent le devoir de s'informer et ses obligations et dans un second temps en quoi consistent le devoir de non-ingérence et ses obligations.

I - Le devoir de s'informer :

  A - La définition :

Il s'agit d'une obligation légale qui est définie par le comité de Bâle grâce à la customer rule : know your customer dite KYC . Le devoir de s’informer est la première chose que doit respecter le banquier dans sa relation avec le client puisqu'il s’applique dès l’entrée en relation et au préalable de chaque opération commerciale. S’informer pour le banquier signifie : recueillir toutes les données permettant de prendre une décision, d’engager ou de ne pas engager la banque dans un contrat de banque ou de finance.

 B - Les obligations :

L'activité de la banque repose sur la bonne connaissance du client afin d'établir l'origine des fonds et en vérifiant la cohérence des opérations bancaires et financières du client avec son activité, sa situation financière et son patrimoine.

Le banquier à l'obligation de s'informer lors de 4 opérations :

- L'entrée en relation : l'identité du client, sa capacité juridique, son domicile, ses revenus.

- Conseil en investissement : conformément à la directive MIF, le banquier à la devoir d'évaluer les connaissances du client et son expérience au matière d'investissement et d'instruments financiers. Il doit ainsi pouvoir mesurer le degré d’appétence au risque de celui-ci afin de lui donner des conseils adéquats.

- Cautionnement d'une personne physique : le banquier doit vérifier les capacités de remboursements de la caution (proportionnalité charges / ressources)

- Opérations inhabituelles ou d’apparences illicites.

Si le banquier ne s'acquitte pas de cette obligation, il peut y avoir pour la banque un risque opérationnel, un risque d'image et un risque de non-conformité.

Le banquier a le devoir d'informer : il doit porter à la connaissance de son client tous les faits objectifs pour qu'il puisse se faire une idée précise du bien ou du service proposé. Il s'agit là d'une obligation qui se situe en amont de la conclusion du contrat.

S'oppose au devoir de s'informer, le devoir de non-ingérence.

II - Le devoir de non-ingérence :

  A - La définition :

Le banquier ne doit en aucun cas apprécier la pertinence ou non d’une opération ou d’un projet, il doit seulement décider d’accepter ou de ne pas accepter cette prise de risque pour la banque. Dans le cas d’une opération de financement, par exemple, le banquier est tenu, comme nous l’avons vu précédemment, de collecter l’ensemble des éléments lui permettant d’analyser le risque et ainsi prendre la décision d’engager ou non la banque. Sans tenir compte des contraintes commerciales, notons qu’après cette analyse, si le risque est excessif pour le client, le risque que la banque ne l’accepte pas pour elle-même est justifié. Par contre, n’oublions pas que lorsqu’un crédit est affecté, le banquier doit s’assurer que les fonds libéré reçoivent l’affection prévue au contrat de prêt. Comme nous l’avons vu, le devoir de non-ingérence est défini de manière floue par la législation actuelle, le banquier doit constamment être vigilant à ce sujet.

  B - Les obligations :

Après avoir informé son client, le banquier se doit de faire preuve de discernement et mettre en garde celui-ci.
Cette obligation se caractérise en matière financière à s’assurer que le client est bien compris les risques du produit ou service qu’il souhaite souscrire. La loi a renforcé ce devoir dans le cadre de règle de bonne conduite. Dans le secteur bancaire, lors d’une demande de financement, une distinction est faite entre les segments de client particulier ou professionnel et entreprise. Dans le premier cas, la mise en garde peut porter sur un engagement trop important ou sur un engagement « manifestement voué à l’échec ». Dans le second cas, les mises en garde précédente ne sont pas nécessaires car l’entreprise anticipe elle-même les résultats qui lui permettra de gérer sa dette et le banquier ne dispose d’aucune information, à ce sujet, qui pourrait être ignoré du client.
Par contre, si le banquier détient des informations sur des risques extérieurs, il doit s’assurer que l’entreprise les connaît. Il est évident que ces informations ne doivent pas être de natures confidentielles. La loi de sauvegarde des entreprises permet aussi de limité les actions en justice pour création apparente de solvabilité en octroyant des concours trop important ou en maintenant les existants dans des situations complexe.
La jurisprudence permet aussi de limiter les recours aux tribunaux dans les cas d’octroi abusif de crédit.
Pour terminer, lors de la souscription d’une assurance décès-invalidité lié à un engagement, la banque est tenu de mettre en adéquation des risques couverts par le contrat a la situation personnelle du client suite à un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2007. Dans ce cas, le devoir d’informer (remise de documents écrit) ne suffit pas à remplir la notion de conseil.

Conclusion:

Pour conclure la frontière entre le devoir de s’informer et l’ingérence est très mince, il s’agit presque d’une contradiction. Cependant l’équilibre permet d’apporter aux clients les conseils avisés en adéquation avec leurs besoins. La notion de conseil a toujours fait partie de la déontologie bancaire et, est garante de relation commerciale durable avec une clientèle de plus en plus exigeante et multi bancarisée. La réglementation se modifie pour parfaire cette limite. La banque évolue également de part, ces modes de distribution davantage tourné vers la digitalisation et l’exigence de plus en plus forte de la cliente en matière de transparence. Les devoirs du banquier de demain devront s’adapter à ces nouvelles contraintes tout en maintenant un développement commercial suffisant dans le respect de la réglementation.