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 Question 6: Quelles sont les obligations des banques en matière de mobilité bancaire et comment les mettent-elles en oeurvre?

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MessageSujet: Question 6: Quelles sont les obligations des banques en matière de mobilité bancaire et comment les mettent-elles en oeurvre?   Mer 3 Jan - 15:04

Question 6: Quelles sont les obligations des banques en matière de mobilité bancaire et comment les mettent-elles en oeurvre?

Introduction :
Qu’est ce que la mobilité bancaire

La mobilité bancaire fait référence aux mesures adoptées par les établissements bancaires et mises à la disposition de la clientèle de particuliers pour faciliter le changement et le transfert de domiciliation bancaire à l'occasion de la clôture d'un compte et de l'ouverture d'un nouveau compte dans une autre banque.
Depuis 2004, la profession bancaire a pris de nombreuses initiatives dans l’objectif d’améliorer la transparence et de faciliter la mobilité des clients, qui ont envie ou besoin de changer de banque, en créant notamment en 2009 un premier service d’aide à la mobilité bancaire.
Dans la continuité de ces initiatives et en application de nouvelles dispositions introduites par les lois relatives à la consommation (loi Hamon) et à la croissance, l’activité et l’égalité des chances (loi Macron), la législation française1 a prévu qu’un nouveau dispositif d’aide à la mobilité bancaire, gratuit pour la clientèle de particuliers a été mis en place dès le 6 février 2017.

1) Les principes de la mobilité bancaire

Ces nouvelles dispositions relatives à la mobilité bancaire permettront aux clients particuliers de bénéficier d’un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements et virements récurrents du compte d'origine.
Les principes sont les suivants :
le client devra, s’il le souhaite, fournir à sa banque d’accueil le RIB de sa banque d'origine (banque de départ) et signer un mandat de mobilité bancaire proposé par sa banque d’accueil (banque d’arrivée), par lequel il lui demande de réaliser, en son nom, les opérations nécessaires aux changements de domiciliation bancaire permettant de transférer les opérations de prélèvements et de virements récurrents portées à son compte d’origine sur les 13 derniers mois.
En d’autres termes, au lieu de contacter individuellement ses créanciers et débiteurs, un client particulier d’une banque, qui souhaite changer d’établissement bancaire, se contentera de signer un mandat de mobilité et de remettre un RIB auprès de sa nouvelle banque qui agira alors en son nom et dans un délai donné.

La signature de ce mandat permettra d’activer l’échange interbancaire normalisé et sécurisé au niveau informatique des informations nécessaires au changement de domiciliation des opérations récurrentes, entre les différents établissements bancaires concernés (banque d’origine, banque d’accueil et banques des émetteurs (créanciers et/ou débiteurs). In fine, la banque de chaque émetteur concerné doit informer son client émetteur des changements de domiciliation qu’il doit prendre en compte.

A noter également que la législation encadre les délais sous lesquels les nouvelles coordonnées bancaires doivent être prises en compte par les émetteurs de prélèvement et de virement récurrents. Elle prévoit aussi l’obligation d’une communication auprès du client, par ses créanciers et ses débiteurs afin de l’informer du nécessaire fait dans le respect des délais réglementaires définis et de la date de prise d’effet, si possible, de la demande de changement de domiciliation.

2) Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?

En plus des établissements bancaires qui sont au cœur de ce nouveau dispositif, toutes les entreprises émettrices de virements récurrents et de prélèvements devront également respecter de nouvelles obligations légales à partir du 6 février 2017.
En effet, toutes les entreprises peuvent être concernées par la mise en œuvre du nouveau dispositif de mobilité bancaire, que ce soit dans le cadre de leurs :
- Relations commerciales avec des particuliers : virements et prélèvements-clients ;
- Processus internes et, en particulier, en ce qui concerne le virement de la paie des salariés et
autres versements.

3) les nouvelles obligations légales auxquelles sont et seront soumises les entreprises en matière de mobilité bancaire

Les lois Hamon du 17 mars 2014 et Macron du 6 août 2015 définissent le cadre légal du nouveau service de mobilité bancaire auquel doivent se conformer les banques, les détenteurs et utilisateurs de coordonnées bancaires. Des décrets, pris en application de ces lois, sont venus formaliser les échanges entre les parties et décrire les nouvelles obligations légales auxquelles :
- depuis le 1er octobre 2015, sont soumises les entreprises émettrices de prélèvements récurrents (loi Hamon) ;
- depuis le 6 février 2017, sont soumises les entreprises émettrices de virements récurrents (loi Macron) dès lors qu’un client ou bénéficiaire aura recours au nouveau service de mobilité bancaire.
En particulier, les décrets pris en application des lois Hamon et Macron fixent respectivement les délais dont disposent les émetteurs de prélèvements et de virements récurrents, dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité bancaire, pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et débiteurs et les en informer.
En ce qui concerne les entreprises émettrices de virements récurrents, la législation (décret pris en application de la loi Macron4) prévoit qu’à partir du 6 février 2017, les entreprises disposent d’un
délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la réception des coordonnées du nouveau compte bancaire pour :
- Effectuer les modifications nécessaires à la prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires pour les prochains virements ;
- Informer le client ou bénéficiaire de leur prise en compte mais également lui communiquer, dès lors que cela s’avère possible, la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte.
En ce qui concerne les entreprises émettrices de prélèvements, le décret pris en application de la loi Hamon, a fixé ce délai à 20 jours ouvrés depuis le 1er octobre 2015, délai qui sera ramené à 10 jours ouvrés à partir du 1er avril 2017.


Conclusion :
Comment les entreprises ce sont préparées ?

Dans la mesure où la législation définit, pour les entreprises émettrices de virements récurrents et de prélèvements, plusieurs obligations à prendre en compte dans un délai défini telles que la capacité de recevoir un nouveau type de message bancaire dans un format normalisé, la prise en compte des nouvelles coordonnées ainsi que la communication auprès du client ou bénéficiaire pour lui confirmer cette prise en compte, plusieurs questions se posent en tant que créancier ou débiteur :
- Quelle est l'étendue du périmètre d’application concerné ?
- Comment s’assurer de la bonne interprétation et utilisation des messages bancaires ?
- Comment gérer le respect des délais ?
- Quel mode de communication retenir ?
- Quelles sont les obligations de conserver les éléments de preuves d’information ?
Au regard des volumes qui pourraient être amenés à être traités par certaines entreprises, cela pourrait nécessiter des adaptations des systèmes d’information. Au-delà, pourrait également se poser la question de l’automatisation de la prise en compte de ces demandes.


Synthèse des points à retenir

1)Dispositif du 6/02/17:

La mobilité bancaire fait référence aux mesures adoptées par les établissements bancaires et mises à la disposition de la clientèle de particuliers pour faciliter le changement et le transfert de domiciliation bancaire à l’occasion de la clôture d’un compte et de l’ouverture d’un nouveau compte dans une autre banque.
La législation française a prévu qu’un nouveau dispositif d’aide à la mobilité bancaire, gratuit pour la clientèle de particuliers (mis en place le 6 février 2017)
Depuis le 6 février 2017, au lieu de contracter individuellement avec ses débiteurs et créanciers, un client particulier d’une banque qui souhaitera changer de banque, se contentera de signer un mandat de mobilité et de remettre un RIB auprès de sa nouvelle banque qui agira alors en son nom pour réaliser les démarches dans un délai défini.

2) les nouvelles obligations l’égal pour les entreprises

Toutes les entreprises émettrices de virements et de prélèvements récurrents sont également concernées : la législation (loi Hamon et Macron) prévoit de nouvelles obligations légales auxquelles devront se conformer
les entreprises.

• Pour les entreprises émettrices de virements récurrents

Dès lors qu’un de leurs clients (particuliers) ou salariés aura recours au nouveau dispositif de mobilité bancaire, elles devront dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception des coordonnées du nouveau compte bancaire :

1. Effectuer les modifications nécessaires à la prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires pour les prochaines opérations ;

2. Informer le client ou bénéficiaire de la prise en compte des nouvelles coordonnées ainsi que l’informer, dès que cela s’avère possible, de la date à compter de laquelle les opérations seront réalisées sur le nouveau compte.

• Pour les entreprises émettrices de prélèvements récurrents
Le décret pris en application de la loi Hamon a fixé ce délai à 20 jours ouvrés depuis le 1er octobre 2015, délai qui sera ramené à 10 jours ouvrés à partir du 1er avril 2017.

Ouverture :

En fonction des volumes à traiter, peuvent se poser les questions, d’une part, de l’adaptation des systèmes d’information et d’autre part, de l’automatisation des actions nécessaires pour se conformer à ces nouvelles obligations légales.
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