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 Question 10: quelles sont les règles applicables au démarchage et quels sot les objectifs poursuivis par cette réglementation?

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Sylvain Rebeix
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Date d'inscription : 05/02/2017

MessageSujet: Question 10: quelles sont les règles applicables au démarchage et quels sot les objectifs poursuivis par cette réglementation?   Lun 20 Mar - 22:40

Question 10 : Quelles sont les règles applicables au démarchage et quels sont les objectifs poursuivis par cette réglementation ?

Introduction : L’augmentation de l’intensité concurrentielle liée à l’émergence de nouveaux acteurs sur le marché des établissements financiers tels que les acteurs du Shadow Banking ou de la microfinance ainsi que les évolutions à la baisse des marges d’intérêt ont poussé les établissements bancaires à développer de nouvelles politiques commerciales, à travers le développement de nouvelles offres mais également un démarchage intensif voire agressif. Un acte de démarchage peut ainsi être défini comme une prise de contact non sollicitée par quelque moyen que ce soit avec une personne physique ou morale afin de commercialiser un instrument financier ou un service mais également les prises de contact sollicitées amenant une commercialisation lorsque le démarché est vulnérable. Comment le législateur a-t-il réagi face à l’usage maintenant courant des actes de démarchage ? Nous verrons dans un premier temps qu’il a défini une large gamme de règles et de restrictions puis dans un second temps qu’il a fait cela dans le but de protéger le consommateur.

I) Une large gamme de règles et de restrictions…
Afin de contrôler les actes de démarchage et de limiter les abus, le législateur a défini de façon stricte les règles et les conditions de l’acte.

a) Des principes généraux
-des statuts spécifiques (établissements de crédit, compagnies d’assurance, La Poste par exemple) avec possibilité de mandater un salarié
-des critères définis par le Code Monétaire et Financier (être majeur, avoir son baccalauréat, critère d’honorabilité en fonction du passé)
-être titulaire d’une carte de démarcheur
-avoir souscrit une assurance de RC professionnelle et avoir conclu un contrat de mandat pour le produit vendu
-des sanctions pénales et disciplinaires pour les organismes ne respectant pas les règles

b) Un acte de vente spécifique avec un code de bonne conduite
-avant l’acte (possession d’une carte, découverte client, communication des informations au démarché de façon claire et compréhensible)
-pendant l’acte, avec des interdictions : signature en lieu et place de la personne pour laquelle il agit, recevoir des fonds des personnes démarchées, démarcher des personnes inscrites sur BLOCTEL
-après l’acte : à domicile ou au lieu de travail du démarché, délai de réflexion de 2 jours, remise d’un bordereau de rétractation obligatoire avec un délai de réflexion de 14 jours
Ce vaste ensemble de règles doit permettre la protection du consommateur

II) …pour protéger le consommateur
a) Des obligations
-d’information : s’informer de la situation financière du démarché, de son expérience et de ses objectifs
-de transparence : démarcheur doit communiquer son nom, ainsi que celui de la personne morale pour laquelle il agit, présenter sa carte de démarchage et communiquer l’ensemble des documents d’information relatifs aux produits et services proposés

b) La typologie des clients protégés
-les personnes physiques : chaque personne physique déterminée par l’acte de démarchage est protégée par ces règles. Lors d’opérations publicitaires, les personnes visées n’étant pas déterminées, elles sont exclues de ce champ
-les personnes morales : les investisseurs qualifiés, personnes morales dont c’est le métier, ne sont pas protégés. Les personnes morales dont le total bilan ou le chiffres d’affaires ou les actifs gérés sont supérieurs à 5 millions d’euros ne sont pas protégés, ni celles avec un effectif de plus de 50 personnes
L’article L341-2 alinéa 5 du Code Monétaire et Financier permet de contourner les règles de démarchage si l’acte est habituel

Conclusion : L’acte de démarchage est fortement réglementé et les sanctions proposées permettent de réduire les risques d’abus. Les consommateurs les moins qualifiés sont ainsi bien protégés et les règles telles qu’elles sont définies permettent une réactivité plus adéquate face à des investisseurs qualifiés. Face à nos évolutions actuelles (développement des financements parallèles, développement du démarchage multicanal et omnicanal), il reste à se demander de quels moyens de contrôle disposent les autorités compétentes et également quel champ d’élargissement législatif devra être proposé, notamment de par l’explosion d’Internet, qui pose la question de mettre en place des règles pour des acteurs non français. Seules ces réponses pourront aider à conserver la qualité des actes de démarchage.
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